Appel d’offres et gestion des contrats
Dans le cadre du Code Municipal, les municipalités sont soumises à des dispositions législatives et réglementaires en matière d’adjudication de contrats afin de répondre à leurs besoins, dans l’intérêt de la population. La Municipalité de Sainte-Cécile-de-Milton s’est également dotée d’une politique de gestion contractuelle qui s’applique aux contrats municipaux et qui garantit une saine concurrence entre les fournisseurs voulant faire affaire avec elle.
- Règlement sur la gestion contractuelle, cliquer ici
- Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
- Système électronique des appels d’offres du Gouvernement du Québec (SEAO)
- Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulés dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat
- Code d’éthique et de déontologie des élus municipaux
- Formation obligatoire en éthique (Conformément à l’article 15 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, tous les nouveaux élus et membres réélus du conseil municipal doivent suivre une formation en éthique et en déontologie dans les six (6) mois du début de leur mandat).
